OBJET Le photographe propose des prestations photographiques aux particuliers et aux professionnels. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières définies par le photographe et le client et stipulées par écrit dans le devis. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente. Le client s’engage à lire et à accepter ces CGV avant de valider un devis. Par son utilisation du site internet www.orlane-a.fr (dénommé ci-après ” le site internet”) ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.Les modèles déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Pour les modèles mineurs, une autorisation écrite signée par les représentants légaux accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité sera nécessaire pour que la séance ait lieu.
RÉSERVATION ET COMMANDE La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par mail selon les informations de contact fournies sur le site internet www.orlane-a.fr. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité du photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le devis paraphé et signé. Seront précisés : le contenu de la prestation, les commandes complémentaires, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s). Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte. Un acompte de réservation d’un montant de 30 % du devis est demandé, sauf indication contraire mentionnée sur le devis. À défaut de réception de l'acompte de réservation dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients pourra être déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec tout appareil étant en mesure de le faire durant la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf indication contraire du photographe.
DROIT DE RÉTRACTATION Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l'envoi du devis signé avec le chèque d'acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
MODIFICATION(S) Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible. En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
ANNULATION Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. A cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat.
FORCE MAJEURE ORLANE A se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Des frais de déplacement, en dehors d'un rayon de 20km autour de Tassin, pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les tarifs s’entendent en euros. Le taux de TVA est non applicable, en vertu art. 293 B du CGI (micro-entreprise). Un acompte de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le contrat devra être réglé à la signature dudit contrat. Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat. ORLANE A accepte les paiements en espèces et les chèques. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
RÉALISATION DE LA PRESTATION Les photographies sont réalisées par ORLANE A, sauf cas de force majeure ou maladie (cf. article force majeure ). Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance (sauf accord écrit de ORLANE A).
PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant ORLANE A de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
REMISE DES PHOTOGRAPHIES Dans un délai de 48h maximum suivant la séance photo, ORLANE A envoieles photos sélectionnées et retravaillées par voie numérique en format JPEG. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à ORLANE A et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Elle est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution.
RÉCLAMATIONS Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles. Etant rappelé que conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction pour la commande de supports photographiques créés à sa demande. Aucun remboursement n’est possible.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux photographies de ORLANE A. Si les photos sont destinées à une utilisation à but de promotion commerciale un contrat de cession de droit d'auteur sera signé par ORLANE A et son client. Dans le cas contraire, toute utilisation d’une photographie quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit préalable de ORLANE A sont interdites. En cas d’accord, elle donne lieu à la régularisation d’une convention qui comporte le paiement des droits d’exploitation (droit de reproduction et/ou de représentation). Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Les clients s’engagent ainsi à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf son accord préalable. La communication des supports (négatifs, diapositives, originaux et clichés numériques stockés sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (droit reproduction et/ou de représentation).Les clients seront tenus responsables de toute violation de ces interdictions. ORLANE A se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité, par tous procédés de représentation existant ou à venir (communication internet, exposition, édition, imprimerie... etc). Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de ORLANE A. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « ORLANE A » et le site internet de la photographe « www.orlane-a.fr».
DROITS DES TIERS ET DES BIENS REPRÉSENTÉS La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
UTILISATION DES PHOTOS PAR ORLANE A Les photographies pourront être librement utilisées par ORLANE A, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe tel le site www.orlane-a.fr. Le photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.
CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES ORLANE A s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSION Il vous est vivement recommandé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la "retouche automatique"; qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe. La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
MODIFICATION DES CGV ORLANE A se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ORLANE A s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.orlane-a.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en envoyant un mail à [email protected].